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LÉGAL

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Introduction

1.1 Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent uniquement la relation contractuelle entre l’Utilisateur (ci-après dénommé Vous/Votre) et le commerçant Moocall Limited (ci-après dénommé Nous/Notre/Nos) enregistré en Irlande sous le numéro d’entreprise 501223 (le « Contrat »).

1.2 Les deux parties acceptent sans réserve les présentes conditions. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable. En confirmant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente, après en avoir pris connaissance.

1.3 Ces conditions générales de vente sont importantes pour vous comme pour nous, car elles ont été conçues pour protéger vos droits en tant que client privilégié, nos droits en tant qu'entreprise et pour établir une entente entre nous.

1.4 Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration, promesse, affirmation, assurance ou garantie faite ou donnée par nous ou en notre nom, qui ne figure pas dans le présent contrat.

1.5 Tous les échantillons, dessins, documents descriptifs ou publicités que nous diffusons, ainsi que toutes les descriptions du Dispositif (tel que défini ci-après) ou les illustrations ou descriptions des services figurant sur notre site web ou dans nos brochures, sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne constituent pas une partie intégrante du Contrat et n'ont aucune valeur contractuelle.

1.6 La durée du contrat relatif à un ou plusieurs appareils commencera à la date de votre commande et se poursuivra par la suite jusqu'à sa résiliation par vos soins.

2. Commander

2.1 Il existe deux méthodes pour passer une commande :

  • 2.1.1 par Internet, sur notre site : moocall.com, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; ou
  • 2.1.2 par téléphone, au 00-353-1-9696038, du lundi au vendredi de 9h à 17h.

3. Informations sur l'appareil

3.1 Le dispositif est un capteur de mise bas pour vache gestante qui sert à surveiller la vache gestante et à envoyer une alerte à un téléphone synchronisé avec le dispositif lorsque la vache est sur le point d'entrer en travail (le « Dispositif »).

3.2 L'appareil est livré avec un forfait de crédits préchargé et peut nécessiter des mises à jour logicielles qui seront disponibles à distance.

3.3 L'appareil est livré avec une vidéo d'instructions et une brochure téléchargeables gratuitement sur moocall.com.

3.4 Veuillez noter que l'appareil n'assiste pas la mise bas de la vache, mais alerte le téléphone, à condition que celui-ci ait été synchronisé avec l'appareil conformément à ses instructions, lorsque la vache est sur le point de mettre bas. Toute utilisation de l'appareil non conforme à la vidéo d'instructions et à la brochure peut affecter la circulation sanguine au niveau de la queue de la vache et nuire à sa santé.

3.5 Nous ne serons pas tenus responsables de la mauvaise utilisation ou de l'utilisation inappropriée de l'appareil et de ses conséquences.

3.6 Notre service clientèle se fera un plaisir de répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 9h à 18h :

  • 3.6.1 par téléphone : 00-353-1-9696038 (tarif national) ; ou
  • 3.6.2 par courriel : [email protected]

4. Prix

4.1 Les prix indiqués sur notre site web sont en euros et incluent toutes les taxes, mais n'incluent pas les frais de livraison ni d'assistance. Les prix peuvent varier selon le pays d'achat en raison des taux de change.

4.2 Le coût du ou des appareils est indiqué à l'utilisateur au moment où le ou les appareils sont choisis sur la page Boutique de notre site moocall.com et est facturé à la fin de la commande, en plus des frais de livraison associés.

Les options d'achat suivantes sont disponibles de temps à autre :

  • 99 € à l'achat, puis 14,99 € par mois par prélèvement automatique. Les appareils sont pré-enregistrés et activés, et l'inscription au prélèvement automatique est obligatoire. La garantie de 2 ans (uniquement) est incluse gratuitement. La durée du contrat est de 24 mois minimum. Tout défaut de paiement entraînera la résiliation immédiate du contrat et l'arrêt du service. Les appareils ne sont pas cessibles. Les appareils résiliés ne peuvent pas être réactivés. Cette option de paiement est uniquement disponible auprès de Moocall.
  • Prix ​​d'achat unique de 329 €, puis 166 € tous les 12 mois à la date anniversaire de l'activation. La garantie est disponible en option la deuxième année uniquement. Il s'agit d'un contrat annuel. Tout défaut de paiement entraînera la résiliation du contrat et l'interruption du service.

Vous devrez régler la facture émise par nos soins conformément à l'option de paiement sélectionnée, telle qu'indiquée sur la page Boutique de notre site moocall.com, ou par téléphone au 01 9696038 ou à votre numéro spécifique au pays.

4.3 Les frais de livraison éventuels sont indiqués à l'utilisateur au moment du choix du ou des appareils et sont facturés à la fin de la commande, en sus du prix du ou des appareils et des frais d'assistance associés.

4.4 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix de nos appareils et nos coûts de support, mais nous appliquerons les tarifs en vigueur et (sous réserve d'un paiement immédiat en vertu de la clause 7.2 du présent contrat) les dates de paiement des mensualités (le cas échéant) telles qu'elles vous ont été indiquées sur la page Boutique de notre site moocall.com au moment où la commande a été passée.

4.5 Si un prix manifestement incorrect apparaît sur notre site web (par exemple un prix clairement trop bas), et pour quelque raison que ce soit (bug informatique, erreur humaine, erreur technique, etc.), votre commande sera annulée, même si elle a été initialement validée.

4.6 Tous les montants payables par le Client en vertu du Contrat incluent les montants relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Une facture de TVA valide vous sera émise et vous nous paierez les montants supplémentaires relatifs à la TVA applicables à la fourniture de l'Appareil et/ou du service d'assistance en même temps que le paiement dû pour cette fourniture et/ou ce service.

5. Disponibilité

5.1 Veuillez noter que nous honorerons votre commande dans la limite des stocks disponibles. Si l'appareil devient indisponible après la confirmation de votre commande, nous l'honorerons dès réception de l'appareil ou, à défaut, nous vous rembourserons le prix payé dans les 60 jours suivant la date de paiement.

6. Livraison

6.1 L'appareil sera livré en Irlande. Si vous souhaitez une livraison dans un autre pays, veuillez consulter notre site web : www.moocall.com.

6.2 L'appareil sera livré à l'adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.

6.3 Nous proposons plusieurs modes de livraison. Pour plus de détails, veuillez consulter notre site web.

6.4 Colis perdus : Nous mettons tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués sur notre site web. Si vous ne recevez pas votre colis dans les délais prévus, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours à compter de la réception de votre réclamation. Durant cette période, aucun remboursement ni réexpédition ne sera effectué.

6.5 À réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité de votre appareil avec la commande que vous avez passée et, le cas échéant, de noter toute anomalie constatée sur le bon de livraison avant de le signer. Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons de nous faire part de toute réserve relative à un appareil défectueux à la date de livraison dans les meilleurs délais, par courrier à l'adresse suivante ou par courriel :

Adresse : Irish Farm Centre, Naas Rd, Bluebell, Dublin, D12 YXW5

Courriel : [email protected]

7. Paiement sécurisé

7.1 Nous proposons quatre modes de paiement :

  • 7.1.1 carte de crédit, carte de débit, Visa, Laser ou MasterCard ;
  • 7.1.2 virement bancaire ;
  • 7.1.3 chèque; ou
  • 7.1.4 Prélèvement SEPA.

7.2 Lorsque vous payez par carte bancaire (Visa, Mastercard ou autre), votre compte sera débité du montant initial lors de votre commande, puis des mensualités suivantes aux dates indiquées pour le paiement du ou des appareils sur la page « Boutique » de notre site moocall.com. Si les fonds sont insuffisants lors du paiement initial, votre commande ne sera pas prise en compte. Si les fonds sont insuffisants lors d'une mensualité, le contrat sera résilié. Dans ce cas, vous devrez retourner l'appareil en bon état et vous assurer d'avoir désactivé le prélèvement automatique auprès de votre banque, conformément à l'article 16.1 du présent contrat. Pour les paiements en ligne par carte bancaire, le protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé afin de chiffrer vos informations bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

7.3 Pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire sont vérifiées par nos soins. Des informations complémentaires peuvent vous être demandées afin de valider votre achat. Par conséquent, afin d'éviter tout retard, veuillez indiquer lors de votre commande : une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone fixe où nous sommes joignables à tout moment.

7.4 Lorsque vous payez par virement bancaire ou par chèque, votre paiement sera traité dès réception et encaissement de votre virement par notre banque. Une fois votre paiement reçu, nous expédierons l'appareil. Le traitement des paiements hors ligne peut prendre plusieurs jours.

7.5 Tant que vous n'aurez pas payé intégralement le ou les appareils conformément aux dates des échéances de paiement mensuel (le cas échéant), vous devez maintenir en place un mode de paiement pour le ou les appareils qui nous permette de recouvrer tous les montants que vous nous devez pour le ou les appareils.

7.7 Le défaut de mise à jour en temps voulu des informations relatives à votre carte de crédit, carte de débit, Visa, Laser ou MasterCard peut entraîner la non-récupération d'un paiement échelonné (le cas échéant) et l'exigibilité immédiate de la totalité du montant relatif au(x) appareil(s) conformément à la clause 7.2 du présent contrat.

7.8 Lorsque vous payez par prélèvement SEPA, vous devrez signer un mandat. En signant ce mandat, vous autorisez :

  • 7.8.1 nous autoriser à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte ; et
  • 7.8.2 votre banque débitera votre compte conformément à nos instructions.

Conformément à vos droits, vous pouvez demander un remboursement auprès de votre banque selon les conditions générales de votre contrat. Cette demande doit être effectuée dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit sur votre compte. Vos droits sont détaillés dans un document disponible auprès de votre banque.

8. Droit de rétractation

8.1 Le droit de rétractation vous permet de vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires afin d'annuler tout ou partie de votre commande. Ce délai court à compter de la livraison de votre commande, ou de la livraison du dernier colis si celle-ci est livrée en plusieurs colis.

8.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre intention dans ce délai de 14 jours.

8.3 Nous vous suggérons vivement de nous contacter par courriel ou par téléphone pour nous informer de votre décision.

8.4 Vous disposerez alors de 14 jours calendaires pour retourner le(s) appareil(s) après nous avoir informés de votre intention d'exercer votre droit de rétractation.

8.5 Les frais de retour sont à votre charge.

8.6 Nous vous rembourserons le(s) appareil(s) retourné(s) ainsi que les frais d'expédition initiaux par le même moyen de paiement utilisé lors de la réception du/des appareil(s) ou sur présentation d'une preuve d'expédition. Veuillez noter qu'une décote pourra être appliquée au remboursement afin de tenir compte de la dépréciation de l'appareil résultant d'une manipulation autre que celle visant à vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

9. Retours

9.1 Veuillez noter que le ou les appareils doivent être retournés à l'adresse suivante : Irish Farm Centre, Naas Rd, Bluebell, Dublin, D12 YXW5.

9.2 Les frais d'expédition sont à la charge du client, sauf si l'appareil n'est pas conforme à sa description (le client est responsable de tout dommage survenu lors du transport des marchandises retournées).

9.3 Des frais de réparation/remplacement peuvent s'appliquer, selon que la garantie soit applicable ou non.

9.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte survenant pendant le transport.

10. Qualité des marchandises

10.1 Nous garantissons que pendant une période de 24 mois à compter de la date d’activation de l’appareil (la « Période de garantie ») ou pendant la Période de garantie étendue (telle que définie ci-dessous) le cas échéant, l’appareil :

  • 10.1.1 se conformer en tous points essentiels à leur description; et
  • 10.1.2 être exempt de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication.

10.2 Sous réserve de la clause 10.1, si :

  • 10.2.1 vous notifiez par écrit, pendant la période de garantie ou la période de garantie prolongée (le cas échéant), dans un délai raisonnable après la découverte que l'appareil n'est pas conforme à la garantie énoncée à la clause 10.1 ;
  • 10.2.2 Nous avons la possibilité raisonnable d'examiner le dispositif ; et
  • 10.2.3 Si vous nous retournez l'appareil conformément à la clause 9 (à notre demande), nous procéderons, à notre discrétion, à la réparation ou au remplacement de l'appareil défectueux, ou au remboursement du prix du produit défectueux que vous aurez alors payé.

10.3 Nous ne serons pas responsables du non-respect par l'appareil des conditions de garantie stipulées à la clause 10.1 si :

  • 10.3.1 vous faites toute autre utilisation de l'appareil après avoir donné un avis conformément à la clause 10.2 ;
  • 10.3.2 le défaut survient parce que vous n'avez pas suivi nos instructions orales ou écrites concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien de l'appareil ;
  • 10.3.3 vous modifiez ou réparez l'appareil sans notre consentement écrit préalable ;
  • 10.3.4 le défaut résulte de l'usure normale, d'un dommage intentionnel, d'une négligence ou de conditions de travail anormales ; ou
  • 10.3.5 L'appareil diffère de sa description en raison de modifications apportées pour garantir sa conformité aux normes légales ou réglementaires applicables.

10.4 Sauf disposition contraire des clauses 10 et 13.1 du présent Contrat, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous, que ce soit en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, en ce qui concerne le non-respect par l'Appareil des normes légales ou réglementaires applicables.

10.5 Les présentes conditions générales s'appliquent à tout appareil réparé ou remplacé fourni par nos soins en vertu de la clause 10.2.

10.6 Vous pouvez choisir de prolonger la période de garantie pour une période supplémentaire de 12 mois après l'expiration de la période de garantie en nous informant par écrit dans les 30 jours précédant l'expiration de la période de garantie et en nous versant la somme de 30 € (la « période de garantie prolongée »).

10.7 Afin d’éviter toute ambiguïté, les pièces de rechange ne sont pas fournies dans le cadre de la garantie contenue dans cette clause 10.

11. Pièces de rechange

11.1 Nous fournissons des pièces détachées pour l'appareil, que vous pouvez acheter séparément. Vous trouverez plus d'informations sur notre site web. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute pièce détachée que nous vous fournissons.

12. Titre et risque

12.1 Le risque lié au dispositif vous sera transféré à la fin de la livraison.

12.2 La propriété de l'appareil ne vous sera transférée qu'après réception du paiement intégral du prix d'achat (en espèces ou par virement bancaire) de l'appareil et de tous autres biens que nous vous avons fournis et pour lesquels un paiement est devenu exigible. Dans ce cas, la propriété de l'appareil vous sera transférée au moment du paiement du dernier versement de toutes ces sommes.

13. Limitation de responsabilité (VOTRE ATTENTION EST PARTICULIÈREMENT ATTIRÉE SUR CETTE CLAUSE)

13.1 Aucune disposition du présent contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour :

  • 13.1.1 décès ou blessures corporelles causés par notre négligence, ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; ou
  • 13.1.2 fraude ou fausse déclaration frauduleuse.

13.2 Sous réserve de la clause 13.1 :

  • 13.2.1 Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris la négligence), en cas de manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou tout dommage indirect ou consécutif découlant du Contrat ou lié à celui-ci ;
  • 13.2.2 Notre responsabilité totale envers vous pour toutes autres pertes découlant du Contrat ou liées à celui-ci, qu'elles soient contractuelles, délictuelles (y compris la négligence), liées à un manquement à une obligation légale ou autres, ne pourra en aucun cas excéder le montant payé pour l'Appareil.

13.3 Les conditions implicites de la loi de 1893 sur la vente de marchandises et de la loi de 1980 sur la vente de marchandises et la fourniture de biens et de services sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du contrat.

13.4 La présente clause 13 restera en vigueur après la résiliation du contrat.

14. Protection des données personnelles

14.1 Nous respectons pleinement votre droit à la vie privée. Vous disposez d'un droit permanent d'accès et de rectification de toutes les informations vous concernant. Vous pouvez à tout moment nous demander quelles sont les informations personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez également, à tout moment et sur simple demande, corriger ces informations si elles sont inexactes.

14.2 Vous acceptez que nous vous envoyions des informations ponctuelles et spécifiques par e-mail et SMS concernant l'appareil et les sujets connexes. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de ces notifications en cliquant sur le lien prévu à cet effet, situé au bas de chaque message.

14.3 Suite à votre utilisation de l'appareil, nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines informations. En vous inscrivant et/ou en utilisant l'appareil, vous consentez à cette collecte et à notre utilisation de ces informations.

14.4 En outre, vous nous accordez une licence mondiale non exclusive, transférable, irrévocable, sous-licenciable et exempte de redevances pour utiliser toutes les informations recueillies via l'appareil et nous autorisez à exploiter commercialement ces informations et à les divulguer et les distribuer à des tiers, à condition que ces informations ne comprennent pas d'informations permettant de vous identifier personnellement, sauf si : a) vous nous y autorisez ; b) nous devons nous conformer aux lois applicables ou au présent contrat.

14.5 Veuillez noter que nous pouvons également utiliser ces informations pour vous envoyer des renseignements sur nos produits et services, ainsi que sur ceux de nos partenaires commerciaux. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces informations, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Irish Farm Centre, Naas Rd, Bluebell, Dublin, D12 YXW5. Nous cesserons alors immédiatement toute communication de ce type.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'appareil, en découlant ou en lien avec celui-ci, nous appartiennent.

15.2 Aux fins des présentes Conditions générales, les Droits de propriété intellectuelle désignent les brevets, les droits sur les inventions, les droits d'auteur et les droits voisins, les marques de commerce, les noms commerciaux et les noms de domaine, les droits sur la présentation, l'achalandage et le droit d'intenter une action en concurrence déloyale, les droits sur les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, les droits d'utilisation et de protection de la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire), et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et d'obtenir, de renouveler ou de prolonger ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui existent ou existeront actuellement ou à l'avenir dans n'importe quelle partie du monde ;

15.3 Vous reconnaissez par les présentes que, concernant tout droit de propriété intellectuelle de tiers sur l'appareil, votre utilisation de ces droits est conditionnée par la réception d'une licence écrite du concédant concerné, selon des modalités nous autorisant à vous concéder ces droits.

16. Résiliation

16.1 En cas de résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, vous devez nous retourner l'appareil en bon état de fonctionnement. Vous devez informer votre banque de l'arrêt des paiements en notre faveur. Cette démarche est de votre responsabilité.

16.2 En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, vous devrez immédiatement nous retourner l'Appareil conformément à la clause 9 du présent Contrat.

17. Force majeure

17.1 Aux fins du Contrat, un cas de force majeure désigne un événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail (qu'ils impliquent notre personnel ou toute autre partie), la défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport, un cas de force majeure, la guerre, les émeutes, les troubles civils, les dommages malveillants, le respect de toute loi ou ordre, règle, réglementation ou directive gouvernementale, un accident, une panne d'installation ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou la défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants.

17.2 Nous ne serons pas responsables envers vous en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure.

17.3 Si un cas de force majeure nous empêche de fournir l'appareil pendant plus de quatre (4) semaines, nous aurons, sans limiter nos autres droits ou recours, le droit de résilier le contrat immédiatement en vous adressant un avis écrit.

18. Généralités

18.1 Cession et autres opérations

Nous pouvons à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de nos droits en vertu du Contrat et pouvons sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat à un tiers.

Vous ne pourrez, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie ou disposer de quelque manière que ce soit de tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu du Contrat.

18.2 Avis

Toute notification ou autre communication adressée à une partie en vertu du Contrat ou en relation avec celui-ci doit être faite par écrit, adressée à cette partie à son siège social (s'il s'agit d'une société) ou à son principal établissement (dans tout autre cas) ou à toute autre adresse que cette partie aura spécifiée par écrit à l'autre partie conformément à la présente clause, et doit être remise en mains propres ou envoyée par courrier prioritaire prépayé ou par tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par coursier commercial, par télécopie ou par courriel.

Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas à la signification d'actes de procédure ou d'autres documents dans le cadre d'une action en justice.

18.3 Indemnité de départ

Si une disposition ou une partie de disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification est impossible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie de disposition en vertu de la présente clause n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste du Contrat.

Si l'une des parties notifie à l'autre la possibilité qu'une disposition ou une partie de disposition du Contrat soit invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition afin que, telle que modifiée, elle soit légale, valide et applicable et, dans toute la mesure du possible, atteigne le résultat commercial escompté de la disposition originale.

18.4 Renonciation

Toute renonciation à un droit prévu par le Contrat ou la loi n'est valable que si elle est faite par écrit et ne saurait être interprétée comme une renonciation à tout manquement ou défaut ultérieur. Le défaut ou le retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ni empêcher ou limiter son exercice ultérieur. L'exercice partiel d'un tel droit ou recours ne saurait empêcher ou limiter son exercice ultérieur, ni celui de tout autre droit ou recours.

18.5 Absence de partenariat ou d'agence

Aucune disposition du présent contrat n'a pour objet, ni ne saurait être interprétée comme ayant pour effet, d'établir une société en nom collectif ou une coentreprise entre les parties, ni de conférer à l'une ou l'autre le statut de mandataire de l'autre à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n'est habilitée à agir en qualité de mandataire de l'autre, ni à l'engager de quelque manière que ce soit.

18.6 Tiers

Une personne qui n'est pas partie au contrat n'aura aucun droit d'en faire appliquer les termes.

18,7 Variation

Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales, aucune modification du Contrat, y compris l'introduction de conditions générales supplémentaires, ne sera valable à moins d'être convenue par écrit et signée par nous.

18.8 Droit applicable

Le présent contrat, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant, ou concernant son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément au droit irlandais.

18.9 Juridiction

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux irlandais soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant du Contrat ou s'y rapportant, ou concernant son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).